Conditions générales

Mise à jour : 11 décembre 2020

Veuillez lire les présentes conditions générales avant d’utiliser ce site Web et avant d’acheter un produit ou un service en utilisant les services d’iFinancePay (définis ci-dessous). Chacun des paragraphes de la présente convention fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’un d’entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront en vigueur.

La présente convention d’utilisateur final (« convention ») est un accord juridique entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et iFinance Canada Inc., qui opère sous le nom d’iFinancePay, et ses partenaires, affiliés, agents ou ayants droit (« iFinancePay », « nous », « notre » ou « nos »). Les conditions de la présente convention s’étendent aux mises à jour ou suppléments futurs apportés aux sites Web ou aux services d’iFinancePay, sauf s’ils sont fournis avec des conditions distinctes, auquel cas celles-ci s’appliqueront. En utilisant ce site Web, vous acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes. Si vous ne l’avez pas déjà fait, veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ces dispositions. Si vous n’acceptez pas toutes ces conditions générales, cessez immédiatement d’utiliser ce site Web.

RECONNAISSANCES

En accédant aux sites Web ou en présentant une demande pour les services d’iFinancePay, vous acceptez de respecter les conditions générales de la présente convention. Vous comprenez que la présente convention est conclue entre vous et iFinancePay. Aucune autre personne n’a le droit de faire respecter ses conditions.

Vous reconnaissez et convenez que les transmissions par Internet ne sont jamais complètement sûres. Vous comprenez que les renseignements que vous fournissez en utilisant la plateforme iFinancePay ou les sites Web pourraient être lus ou interceptés par des tiers, même s’il est indiqué qu’une transmission en particulier est cryptée.

Vous comprenez que :

  1. iFinancePay fournit une plateforme en ligne qui permet aux consommateurs, aux commerçants et à iFinancePay de se connecter au point d’achat.
  2. iFinancePay est un nom commercial d’iFinance Canada Inc.
  3. Vous achetez le produit (défini ci-dessous) du commerçant ou du fournisseur de services, pas d’iFinancePay.
  4. iFinancePay ne fournit pas de conseils ou de consultations avec votre achat. Vous devriez prendre contact avec votre commerçant ou votre fournisseur de services si vous avez des questions précises concernant votre achat ou votre service.
  5. Pour obtenir des détails concernant toute condition générale, y compris votre droit d’annulation ou de remboursement, qui s’applique à votre achat par le commerçant ou le fournisseur de services, vous devez consulter ce dernier.
  6. En ce qui concerne les conditions générales associées à votre emprunt et votre remboursement, vous devez consulter votre contrat de prêt avec iFinancePay.
  7. Vous acceptez de nous tenir informés de tout changement de votre adresse de courriel ou de votre numéro de téléphone cellulaire afin que vous puissiez continuer à recevoir toutes les divulgations en temps utile. Si votre adresse de courriel, votre adresse ou votre numéro de téléphone cellulaire enregistré change, vous acceptez de nous en informer en envoyant un courriel à info@ifinancepay.com ou en appelant le 1-855-694-18171-855-694-1817.
  8. Si vous avez des questions ou des plaintes, envoyez-nous un courriel à info@ifinancepay.com ou appelez-nous au 1-855-694-18171-855-694-1817 afin que nous puissions vous offrir le meilleur service.

CHANGEMENTS À LA CONVENTION

iFinancePay peut décider unilatéralement de changer, de réviser ou de mettre à jour les présentes conditions générales de temps à autre, et c’est à vous qu’il incombe de vérifier s’il y a de telles mises à jour. Votre utilisation continue du site Web de iFinancePay signifiera que vous acceptez ces changements.

La présente convention énonce les conditions générales concernant :

  1. les services de financement proposés par iFinancePay en utilisant la plateforme iFinancePay (définie dans la présente convention), avec les commerçants et les fournisseurs de services (définis dans la présente convention) (les « services d’iFinancePay »);
  2. Votre accès aux sites Web iFinancePay.com et app.iFinancePay.com exploités par iFinancePay (les « sites Web ») et votre utilisation de ceux-ci, y compris la totalité du contenu, des services et des produits disponibles sur les sites Web ou par leur entremise.

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente convention, sauf indication contraire, les termes suivants ont la signification suivante :

« Plateforme iFinancePay » signifie les sites Web, tout microsite d’iFinancePay sur le site Web du commerçant, le système de prêt d’iFinancePay accessible par l’entremise des ordinateurs du commerçant ou d’autres ordinateurs de navigation, y compris les tablettes et les appareils mobiles, en ligne ou dans les locaux du commerçant, et d’autres réseaux de vente, y compris le téléphone et le télécopieur, qui permettent au commerçant et à iFinancePay de communiquer.

« Droits de propriété intellectuelle » signifie les brevets, les droits sur les inventions, les droits d’auteur et les droits connexes, les marques, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits d’habillage, l’achalandage et le droit d’intenter une action en justice pour contrefaçon, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les droits d’utilisation et de protection de la confidentialité des renseignements confidentiels (y compris le savoir-faire), et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les droits de demander et de recevoir, les renouvellements ou les prorogations de ces droits, ainsi que les droits de revendiquer la priorité de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront, maintenant ou à l’avenir, en tout ou en partie.

« Commerçant(s) » désigne le ou les commerçants auxquels iFinancePay est affilié et auprès desquels vous achetez le produit.

« ORM » signifie « opérateurs de réseaux mobiles ».

« Fournisseurs de services » signifie le ou les services auxquels iFinancePay est affilié et desquels vous achetez ou recevez le service.

« Produit » signifie le produit que vous achetez auprès du commerçant en utilisant les services d’iFinancePay.

« Service » signifie le service que vous achetez ou recevez auprès du fournisseur de services en utilisant les services d’iFinancePay.

VOTRE ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible à utiliser les services, vous devez :

  1. Avoir l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence;
  2. Être un résident permanent du Canada;
  3. Avoir un profil de crédit acceptable pour iFinancePay, à son entière discrétion;
  4. Déclarer et garantir que vous êtes admissible à utiliser les services.

POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE POUR LES SERVICES D’iFINANCEPAY, vous devez :

Soit seul, soit avec l’aide du personnel du commerçant ou d’iFinancePay, utiliser la plateforme iFinancePay pour :

  1. Fournir des renseignements personnels qui serviront à effectuer des vérifications de crédit, à vérifier les modalités de paiement, à vérifier l’identité et à effectuer une évaluation des risques. Ces renseignements peuvent inclure, notamment, votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone, vos renseignements bancaires, les détails de votre carte de crédit et les renseignements sur votre emploi;
  2. Fournir des renseignements personnels qui peuvent être utilisés pour effectuer des vérifications y compris votre permis de conduire et d’autres détails;
  3. Fournir tous les autres renseignements, répondre à toutes les questions, cliquer sur tous les boutons et cocher toutes les cases demandées sur la plateforme iFinancePay;
  4. N’utiliser les services d’iFinancePay qu’à des fins personnelles;
  5. Fournir des renseignements exacts et à jour en tout temps lors de l’utilisation de la plateforme iFinancePay ou des sites Web.

CAPACITÉS REQUISES EN MATIÈRE DE MATÉRIEL ET DE LOGICIELS

Avant de décider de faire des affaires avec nous par voie électronique, vous devez vous demander si vous disposez des capacités requises en matière de matériel et de logiciels :

AUTORISATION

En soumettant une demande pour les services d’iFinancePay, vous autorisez iFinancePay et ses fournisseurs de services et affiliés à utiliser les renseignements que vous avez fournis pour :

  1. Échanger des renseignements avec les agences d’évaluation du crédit;
  2. Effectuer ou faire effectuer par une agence d’évaluation du crédit des vérifications et des mises à jour de temps en temps après que vous avez soumis une demande de crédit, qu’il s’agisse d’une vérification ou d’une mise à jour « sans impact » ou « avec impact »;
  3. Évaluer votre demande pour les services d’iFinancePay sur la base des résultats des évaluations de crédit, d’identité, de risque, d’intégrité et de paiement;
  4. Effectuer ou faire effectuer par des tiers des évaluations des risques et des vérifications d’identité et de paiement, notamment en vérifiant votre identité à l’aide des registres tenus par les fournisseurs de services de télécommunications;
  5. Prendre la décision d’accepter ou de refuser votre demande de services d’iFinancePay;
  6. Fournir au commerçant votre nom, vos coordonnées et les résultats de la décision;
  7. Dans le cadre de nos procédures de sécurité, traiter vos données d’utilisateur, y compris votre nom et votre mot de passe, comme étant confidentielles et ne pas les divulguer à des tiers;
  8. Respecter toutes les conditions générales relatives à la transaction et à l’achat de votre ou vos produits auprès du commerçant;
  9. Respectez toutes les conditions générales relatives au financement de votre produit par iFinancePay ou ses affiliés et ayants droit.

APERÇU DES CONDITIONS

Si votre demande est approuvée, vous pourrez obtenir un financement sous la forme d’un prêt à tempérament à taux fixe remboursable par anticipation, dont la durée sera précisée dans les conditions de votre contrat de prêt. Si vous concluez un contrat de prêt et qu’une vérification de solvabilité « sans impact » a été effectuée au moment de votre demande, une vérification de solvabilité « avec impact » sera effectuée auprès d’une agence d’évaluation du crédit et figurera sur votre rapport de solvabilité. Les prêts peuvent être émis par iFinancePay ou par d’autres prêteurs avec lesquels iFinancePay est partenaire (p. ex., iFinance Canada Inc.) et être cédés à d’autres prêteurs. La décision d’approuver une demande de services d’iFinancePay et de fournir une limite de crédit est définitive et à l’entière discrétion d’iFinancePay.

Les conditions de votre prêt seront régies et liées par un contrat de prêt que vous acceptez au moment où une transaction est autorisée par iFinancePay. Une fois le prêt émis, les intérêts éventuels sur le montant que vous empruntez pour financer votre achat commenceront à courir. Il est possible que votre prêt ne puisse être émis ou soit annulé pour quelque raison que ce soit, y compris si vous violez votre contrat ou si iFinancePay décide de ne pas émettre le prêt.

iFinancePay vous fournira un compte d’utilisateur (le « portail en ligne iFinancePay ») qui vous permettra d’accéder aux renseignements sur les sites Web concernant votre utilisation des services d’iFinancePay, y compris les paiements effectués et les montants qui restent à payer à iFinancePay.

REMBOURSEMENTS ET ANNULATIONS

En acceptant les conditions finales des services d’iFinancePay sur l’emplacement ou le site Web d’un commerçant ou par tout moyen de communication offert par iFinancePay, et en concluant un contrat de prêt, vous acceptez de rembourser le prêt à iFinancePay sur la base des conditions de votre contrat de prêt, sauf si le prêt n’est pas émis. Une fois le prêt émis, vous êtes responsable d’effectuer les paiements conformément à votre contrat de prêt.

Vous devez prendre contact directement avec votre commerçant ou votre fournisseur de services pour demander un remboursement. Si vous demandez un remboursement ou si votre commande est annulée, vous êtes assujetti aux politiques de retour et de remboursement du commerçant ou du fournisseur de services concerné. iFinancePay peut se fier exclusivement au commerçant pour le montant du remboursement ou de l’annulation afin d’ajuster le montant de votre prêt et traitera un remboursement pour vous si le commerçant le lui demande. Si un remboursement ou une annulation est traité entre vous et le commerçant après l’émission du prêt, le commerçant nous en informera et le montant de votre prêt sera ajusté en conséquence. Si le remboursement ou l’annulation concerne la totalité du montant emprunté, il est possible que vous deviez tout de même des frais financiers, selon le moment où le commerçant nous informe du remboursement ou de l’annulation. Tout litige concernant le montant ajusté du prêt doit être résolu entre vous et le commerçant, sauf si le montant ajusté du prêt est le résultat d’une erreur.

CONSENTEMENT À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Vous acceptez de recevoir par voie électronique la totalité des divulgations, des communications, des avis et des autres informations qu’iFinancePay peut vous envoyer ou être tenu de vous envoyer en vertu de la loi applicable ou autrement (le « consentement à la signature électronique d’iFinancePay ») conformément aux conditions de la présente convention.

ÉTENDUE DU CONSENTEMENT

Votre consentement à la signature électronique d’iFinancePay s’applique à toutes les transactions que vous effectuez avec nous, ou l’une de nos sociétés affiliées, y compris l’utilisation des services iFinancePay, toute communication de notre part ou de celle de nos sociétés affiliées à votre intention, y compris la totalité des divulgations, des communications, des avis et d’autres informations qui doivent vous être fournis en vertu de la loi applicable, y compris toute autre information devant être fournie avant ou après l’émission de votre prêt, comme indiqué dans votre contrat de prêt, sur votre portail en ligne iFinancePay ou dans tout relevé de facturation ou mise à jour de votre compte, par l’entremise d’avis d’opposition, dans chaque cas, concernant toute transaction ou utilisation des services d’iFinancePay, que ce soit maintenant ou à l’avenir (les « Divulgations »). Votre consentement restera en vigueur à partir du moment où vous faites une demande initiale de services d’iFinancePay ou accédez aux sites Web jusqu’à la résiliation de votre compte et, après la résiliation, sera maintenu jusqu’à ce que toutes les divulgations relatives à votre compte aient été satisfaites.

MOYENS DE COMMUNICATIONN

iFinancePay peut vous envoyer toute divulgation ou mise à jour par courriel à l’adresse de courriel que vous avez fournie ou par message SMS au numéro que vous avez fourni. Nous pouvons également afficher les divulgations dans votre portail en ligne iFinancePay. Vous acceptez de tenir iFinancePay au courant de tout changement dans vos coordonnées et vous convenez qu’iFinancePay n’est pas responsable de votre défaut de recevoir toute divulgation ou information envoyée par courriel ou message texte ou de mettre à jour vos coordonnées non fournies ou reçues par iFinancePay.

En utilisant nos services, vous acceptez et reconnaissez que vous pouvez recevoir et conserver toutes les déclarations envoyées électroniquement par courriel ou à votre numéro de téléphone cellulaire ou publiées sur les sites Web ou sur le portail en ligne d’iFinancePay ou y accéder.

Effet juridique :

Toute divulgation ou autre communication qui vous est envoyée par courriel ou par message texte et qui est reçue sur votre appareil est considérée comme étant livrée. En appuyant sur les boutons ou en cochant les cases intitulées « Appliquer », « Accepter et quitter », « Soumettre », « Confirmer », « Vérifier », « J’accepte » ou des boutons et cases semblables indiquant votre autorisation, vous fournissez votre signature électronique avec le même effet que si votre signature avait été fournie sur papier. En utilisant nos services, vous renoncez à toute défense que vous pourriez avoir voulant que les services d’iFinancePay, la convention, le contrat de prêt, la déclaration de confidentialité ou toute divulgation vous aient été fournis sous forme électronique ou que votre signature ou accord aux services d’iFinancePay ou au contrat de prêt ait été obtenu par voie électronique.

DROIT D’AUTEUR

Tous les renseignements contenus dans ce site Web appartiennent à iFinancePay, iFinance Canada Inc. et ses sociétés affiliées ou aux parties qui fournissent ce matériel aux sites Web et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle. La reproduction, la redistribution ou la modification des renseignements à quelque fin que ce soit est interdite sans l’autorisation écrite expresse d’iFinancePay. Les renseignements contenus dans le présent document ne peuvent être reproduits ou redistribués sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable d’iFinancePay. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés à iFinancePay, iFinance Canada Inc. et ses concédants de licence.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services d’iFinancePay, à la plateforme iFinancePay, aux sites Web et à tous les services ou matériels connexes fournis par iFinancePay auxquels vous accédez en vertu du présent contrat appartiennent à iFinancePay. Tous ces droits sont réservés.

Des mots, des expressions, des conceptions ou des logos, des icônes et d’autres noms qui identifient des produits ou des services sur le présent site Web peuvent constituer des marques de commerce d’iFinancePay, d’iFinance Canada Inc. ou de tiers. La présence de telles marques ou de tels noms sur ce site Web ne sous-entend pas qu’une licence d’utilisation a été consentie par iFinancePay, iFinance Canada Inc. ou par des tiers.

Si vous téléchargez ou utilisez les renseignements trouvés sur les sites Web d’iFinancePay, la plateforme iFinancePay ou l’appli iFinancePay, vous acceptez de ne pas modifier ou utiliser hors contexte le contenu, y compris les vidéos, les photographies ou les illustrations. Si un contenu est utilisé, vous acceptez de reconnaître iFinancePay comme auteur de ces droits de propriété intellectuelle.

Toute communication ou tout contenu, y compris les commentaires, idées ou réactions, soumis à iFinancePay par l’entremise du site Web, l’appli ou la plateforme ou par tout autre moyen de communication, sera considéré comme appartenant à iFinancePay. En soumettant de telles communications ou un tel contenu, vous acceptez automatiquement qu’une telle soumission soit non confidentielle à quelque fin que ce soit. Vous convenez que iFinancePay est libre d’utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, d’éditer, de diffuser et d’afficher, à quelque fin que ce soit, les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques figurant dans de telles communications ou un tel contenu, sans restriction ni compensation pour vous. Vous promettez également que les communications ou le contenu soumis au présent site Web n’enfreignent pas les droits d’une personne ou d’une entité quelconque et vous niez expressément tous les droits de propriété intellectuelle sous toutes les formes.

PROTECTION DES DONNÉES

Veuillez consulter la politique de confidentialité d’iFinancePay (https://www.ifinancepay.com/privacy.php) (la « politique de confidentialité ») pour obtenir des renseignements sur la manière dont iFinancePay protège vos données.

AUCUNE DÉPENDANCE SUR L’INFORMATION

Le financement et les renseignements fournis par iFinance Canada Inc. ou l’une de ses filiales, y compris iFinancePay, en vertu des présentes, ne sont pas destinés à remplacer ou à valider les services ou les produits achetés, et rien ne sous-entend qu’ils le font. Le contenu des sites Web est fourni à titre d’information générale uniquement. Aucune information ni aucun contenu, y compris les photos, les vidéos ou les illustrations, ne constitue des conseils, y compris des conseils financiers, sur lesquels vous devriez vous appuyer.

Le financement et les renseignements fournis par iFinance Canada Inc. ou l’une de ses filiales, y compris iFinancePay, dans les sites Web, les applis ou les plateformes, ou encore les services en vertu des présentes, ne visent pas à remplacer ou à valider les conseils médicaux éclairés de votre médecin ou d’autres professionnels de la santé, et rien ne sous-entend qu’ils le font. Le site Web NE FOURNIT PAS DE CONSEILS OU DE SERVICES MÉDICAUX. PRENEZ CONTACT AVEC VOTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ SI VOUS AVEZ DES TROUBLES MÉDICAUX OU DES QUESTIONS MÉDICALES PRÉCIS. Vous ne devez pas vous fier aux renseignements contenus, proposés ou mentionnés sur ce site Web pour prendre des décisions médicales personnelles.

AUCUNE GARANTIE

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les renseignements sur les sites Web et les autres documents qui vous sont fournis en relation avec les services d’iFinancePay, nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou assurance, expresse ou implicite, que le contenu des sites Web ou des documents qui vous sont fournis en relation avec les services d’iFinancePay soit exact, complet ou à jour.

iFinance Canada Inc. ne recommande les produits, les fournitures ou les services d’aucun praticien, fournisseur ou fabricant mentionné dans les présentes. iFinance Canada Inc. DÉNIE TOUTE GARANTIE, ASSERTION ET CONDITION CONCERNANT L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB ET DE SON CONTENU, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES OU LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES ET MÊME SI ELLES DÉCOULENT D’UNE TRANSACTION, D’UN EMPLOI OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. TOUTES LES INFORMATIONS, LES DÉCLARATIONS, LES ANALYSES, LES INTERPRÉTATIONS ET LES OPINIONS CONTENUES DANS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LES PRÉSENTES OU DANS DES LIENS SONT FOURNIES « TELLES QUELLES », SANS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE DE LA PART D’iFinancePay, D’iFinance Canada Inc., DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE SES DIRIGEANTS, DE SES EMPLOYÉS, DE SES DONNEURS DE LICENCES OU DE SES PARTENAIRES COMMERCIAUX EN CE QUI CONCERNE LEUR EXACTITUDE, LEUR CARACTÈRE COMPLET, LEUR UTILITÉ OU AUTRE CHOSE. Vous comprenez que vous utilisez les sites Web et les services d’iFinancePay à votre entière discrétion et qu’iFinancePay, iFinance Canada Inc. et ses sociétés affiliées ne garantissent pas que la prestation de sites Web et des services d’iFinancePay respecte les lois de tout pays autre que le Canada.

Les dispositions de la présente clause n’affectent pas vos droits accordés par la loi ou obligatoires qui ne peuvent être exclus par la loi applicable.

SITES TIERS

Nous pouvons nous appuyer sur des sites tiers pour nous aider à mettre un service à votre disposition. Les sites tiers ne sont pas sous notre contrôle, nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leur politique de confidentialité (le cas échéant) et nous ne les approuvons pas. En liant votre compte bancaire à un service tiers, vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs tiers, à accéder à vos comptes financiers en votre nom et à recueillir des renseignements vous concernant. Vous nous donnez, ainsi qu’à nos fournisseurs tiers, une procuration limitée et vous nous nommez pour agir en votre nom et accéder à vos renseignements, les transmettre et les utiliser au besoin pour fournir d’autres services. Vous acceptez le transfert, le stockage et le traitement de vos renseignements par ces fournisseurs tiers conformément à leurs politiques de confidentialité.

Nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour les dommages que vous pourriez subir en raison des actions ou inactions d’un tel tiers ou de renseignements inexacts sur le compte. Vous devrez faire usage de votre jugement indépendant concernant votre interaction avec les sites tiers, y compris l’achat et l’utilisation de tout produit ou service accessible par leur intermédiaire

DÉCLARATIONS ET GARANTIES GÉNÉRALES

Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des sites Web et des services d’iFinancePay sera en stricte conformité avec la présente convention. En particulier, vous déclarez et garantissez que :

  1. Vous respecterez la présente convention en tout temps;
  2. Vous nous fournirez, ainsi qu’au commerçant ou au fournisseur de services, des renseignements à jour (le cas échéant) et exacts;
  3. Vous n’utiliserez pas les sites Web ou les services d’iFinancePay d’une manière illégale, à des fins illégales, y compris le piratage ou l’insertion de code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles, dans les sites Web ou les services d’iFinancePay, et vous n’utiliserez pas nos sites Web ou les services d’iFinancePay d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou nuire à d’autres utilisateurs;
  4. Vous n’enfreindrez pas nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers en relation avec votre utilisation des services d’iFinancePay;
  5. Vous ne devez pas induire en erreur, tromper ou usurper l’identité d’une personne, ni présenter de manière inexacte votre identité ou votre affiliation avec une personne;
  6. Vous ne recueillerez ni ne récolterez pas de renseignements ou de données à partir de tout contenu ou de nos systèmes, et vous ne tenterez pas de déchiffrer une transmission quelconque vers ou depuis les serveurs qui gèrent les services d’iFinancePay;
  7. Vous comprenez que la responsabilité totale d’iFinancePay envers vous en vertu de la présente convention ou relativement à celle-ci sera limitée à 100 $.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Rien dans la présente convention ne limite ou n’exclut la responsabilité d’iFinancePay pour les préjudices personnels, y compris la mort, causés par sa négligence, la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

iFinancePay ne sera pas responsable, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, pour des pertes indirectes, consécutives ou spéciales, y compris la perte de profits, de ventes, d’occasions d’affaires, d’accords ou de contrats, d’économies anticipées ou de dommages à l’achalandage découlant de la présente convention ou y étant associés.

Nous excluons l’ensemble des conditions, des garanties, des déclarations ou des autres termes qui peuvent s’appliquer aux sites Web ou aux services d’iFinancePay, qu’ils soient explicites ou implicites dans la mesure permise par la loi.

iFinancePay ne sera pas responsable envers vous pour les pertes ou les dommages, qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale, ou autre, même s’ils sont prévisibles, découlant de ou en relation avec :

  1. L’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les sites Web, y compris toute défaillance ou tout retard dans la fourniture à vous des sites Web ou des services d’iFinancePay en raison de questions hors du contrôle raisonnable;
  2. L’utilisation de tout contenu affiché sur les sites Web ou le fait de s’y fier;
  3. Le rejet de votre demande pour les services d’iFinancePay;
  4. Tout manquement par le commerçant;
  5. Toute défaillance ou tout défaut du produit acheté auprès du commerçant;
  6. Tout défaut de livraison ou retard de livraison du produit;
  7. Tout manquement de la part d’iFinancePay, y compris le défaut de paiement au commerçant;
  8. Un virus, une attaque par déni de service ou tout autre matériel technologiquement nuisible susceptible d’infecter votre ordinateur ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation des sites Web ou de votre téléchargement de tout contenu sur ces derniers ou sur tout site Web qui leur est lié.

RÉSILIATION

Vous pouvez demander de résilier la convention et de fermer votre compte à tout moment en prenant contact avec iFinancePay à info@ifinancepay.com. iFinancePay traitera votre demande dans les 30 jours ouvrables. Si vous devez un paiement ou un montant impayé, votre compte ne sera pas fermé par iFinancePay tant que cette obligation n’aura pas été satisfaite. Vous ne pouvez pas fermer votre compte pour éviter une enquête. La fermeture de votre compte ne vous libère pas des obligations dont vous êtes responsable.

iFinancePay peut résilier la présente convention et suspendre votre accès à tout ou une partie des sites Web ou des services iFinancePay ou votre utilisation de ceux-ci, à notre discrétion, ou si nous soupçonnons que :

  1. Vous violez la convention;
  2. iFinancePay résilie son contrat de prêt avec vous;
  3. Nous considérons que la résiliation est nécessaire pour protéger l’intégrité ou la sécurité des systèmes;
  4. Vous êtes considéré comme étant incapable de payer vos dettes ou comme n’ayant aucune perspective raisonnable de le faire;
  5. Vous faites une demande de faillite;
  6. Vous faites l’objet d’une demande ou d’une ordonnance de mise en faillite;
  7. Votre compte est inactif depuis deux ans ou plus.

Lors de la résiliation ou de l’expiration :

En cas de résiliation ou d’expiration de la présente convention ou de toute autre convention avec iFinancePay, tous les droits qui vous sont accordés en vertu de la convention cesseront et vous devrez immédiatement cesser toute activité, y compris votre utilisation des services d’iFinancePay. Après la résiliation de la convention, toutes les dispositions restent en vigueur. La résiliation de la présente convention n’affecte pas les droits, les recours, les obligations ou les responsabilités qui ont été accumulés jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de demander des dommages-intérêts pour tout manquement à la convention qui existait à la date de résiliation ou d’expiration ou avant celle-ci. iFinancePay conservera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité et à la loi applicable.

RENONCIATION

Si iFinancePay ne fait pas valoir ses droits contre vous ou n’insiste pas pour que vous exécutiez l’une de vos obligations en vertu de la présente convention, ou s’il y a un retard à le faire, cela ne signifiera pas que iFinancePay a renoncé à ses droits contre vous et que vous n’avez pas à vous conformer à ces obligations. Si iFinancePay renonce par écrit à un défaut de votre part, cela ne signifie pas que iFinancePay renoncera automatiquement à tout défaut ultérieur de votre part.

CESSION ET AUTRES TRANSACTIONS

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou traiter d’une autre manière tout ou une partie de vos droits en vertu de la présente convention sans le consentement écrit préalable de iFinancePay. iFinancePay peut à tout moment céder, transférer ou traiter d’une autre manière tout ou une partie de ses droits en vertu de la présente convention, à condition qu’une telle transaction n’affecte pas matériellement vos droits en vertu de la présente convention ou les obligations qui vous sont dues en vertu de la présente convention.

INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION

La présente convention constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et éteint la totalité des accords, des promesses, des assurances, des garanties, des déclarations et des ententes antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet, à l’exception des conditions énoncées dans un contrat de prêt distinct entre vous et iFinancePay.

Rien dans la présente convention n’affecte vos responsabilités, vos droits et vos obligations et ceux du commerçant en vertu des conditions applicables entre vous et le commerçant.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les lois provinciales de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent régiront l’interprétation, la validité et l’effet de la présente convention, malgré tout principe de conflit de lois. Les utilisateurs du présent site Web consentent à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario lors de toute plainte, demande, action ou procédure intentée en vertu de la présente convention ou associée à celle-ci, concernant iFinancePay, iFinance Canada Inc. ou ses sociétés affiliées, ses filiales, ses employés, ses entrepreneurs, ses dirigeants, ses administrateurs, ses fournisseurs de contenu et ses fournisseurs de services de télécommunication.

Si vous souhaitez poser d’autres questions, accéder à l’information que nous détenons à votre sujet ou obtenir d’autres renseignements concernant nos politiques de confidentialité, veuillez prendre contact avec :

Courriel : info@ifinancepay.com
Téléphone : 1-855-694-18171-855-694-1817
Télécopieur : 1-888-689-9862
À l’attention de : Agent de la protection de la vie privée